LES C.E.E.

Les CEE classiques

L’origine : Une relance des économies d’énergie


Créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13juillet 2005, les Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.) ou ‘Certificats Blancs’ sont l’un des principaux outils de la politique d’efficacité énergétique française, aux côtés notamment du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Il s’agit là de la transcription dans le droit français des directives européennes de réduction de la pollution et de notre dépendance énergétique (cf lien utiles) par la mise en place d’un dispositif d’incitation aux travaux d’économies d’énergie original qui ne pèse pas sur les dépenses publiques car il est financé par le secteur privé.

L’Etat a pris conscience qu’une relance des économies d’énergie est nécessaire notamment pour les secteurs tels que le logement, les bureaux, les commerces et les transports où d’importants gisements d’économie d’énergie sont identifiables. Il a alors a demandé aux vendeurs d’énergie eux-mêmes de faire des économies d’énergie .

L’idée est de trouver un moyen efficace de sensibiliser et de modifier le comportement des particuliers en matière d’économie d’énergie. L’idée de certificat d’économie d’énergie, obligeant les vendeurs d’énergie à réaliser un « quota » d’économies pendant une période donnée, émerge alors.

Comment çà marche ?

Le principe général du certificat d’économie d’énergie est simple, il oblige les producteurs et distributeurs d’énergie, appelés les « obligés », à réaliser des économies d’énergie, et d’encourager les autres acteurs, les « non obligés », à en faire de même par l’obtention d’un certificat.

Plus précisément, les obligés ont quatre solutions :

  •  ils peuvent inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie en leur apportant des informations et des « aides » financières (aides aux travaux, prime pour l’achat d’équipement etc). Après avoir fait certifier ces investissements auprès de l’autorité publique, les obligés reçoivent des certificats distribués en fonction d’un forfait calculé en kWh.
  • ils peuvent réaliser des économies d’énergie dans leurs propres bâtiments si ceux-ci ne sont pas déjà soumis à la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre.
  • ils ont aussi la possibilité d’acheter ces certificats à d’autres entreprises,
  • Enfin, ils peuvent préférer payer une pénalité (2 centimes d’euro/kWh) au trésor public plutôt que de réaliser ces économies.

Les Certificats d’Economies d’Energie, encore appelés C2E ou Certificats Blancs, sont délivrés par l’Etat (cf rôle du P.N.C.E. et du teneur de registre) et valident la réalisation de travaux à caractère énergétique. Ce dispositif est financé par les fournisseurs d’énergie et de carburants. Il a été mis en place par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE.

Sous peine de pénalités, les fournisseurs d’énergie et de carburants, appelés obligés, doivent participer activement à la réalisation d’économies d’énergie par les consommateurs. Pour respecter cette obligation, les obligés peuvent acheter des CEE.

Les Certificats d’Economies d’Energie sont obtenus en contrepartie d’actions ayant entraîné une réelle réduction de la consommation d’énergie. Chaque action donne droit à la création d’un certificat.

Ce dispositif consiste à obliger les fournisseurs d’énergie (« les obligés » – électricité, gaz, fioul, chaleur, carburants, … ) à promouvoir les économies d’énergie auprès de leurs clients et des consommateurs finaux de manière générale.

Les CEE reposent ainsi sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie (« les obligés ») d’inciter à la réduction de consommation d’énergie finale (réalisation de travaux d’économies d’énergie) par leurs clients directs.

Les enjeux environnementaux et sociétaux pour l’Europe et la France en particulier sont grands, en route ensemble vers l’Efficacité Energétique !

Précaire

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Des CEE spécifiques pour les ménages en situation de précarité énergétique sont mis en œuvre à compter de janvier 2016.

L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages modestes.
Voici ce qu’il convient d’en retenir:

  1. Cette nouvelle obligation s’ajoute aux objectifs d’économies d’énergie définis pour la troisième période, au prorata des obligations classiques ;
  2. L’obligation est mise en place à partir du 1er janvier 2016 pour une période de deux ans et s’achèvera en concomitance avec l’obligation classique (fin de période au 31 décembre 2017) ;
  3. Pour la période 2016-2017, l’obligation précarité est de 150 TWh cumac, soit 75 TWh cumac par an ;
  4. Les règles de délégation de cette obligation sont les mêmes que pour l’obligation « classique » et il est possible de déléguer l’une ou l’autre indépendamment ;
  5. La délégation partielle sera possible par blocs d’au moins 1 TWh cumac;
  6. La définition des ménages en situation de précarité énergétique sera calée sur la base de plafonds de revenus de l’ANAH qui couvre environ 45% des ménages français;
  7. Pour encourager les actions auprès des plus modestes, les CEE attribués sont doublés pour les actions menées au bénéfice de ménages dont le revenu est inférieur au seuil des ménages « très modestes » de l’ANAH, qui couvre environ 25 % des ménages français ;
  8. Le mode de preuve est basé sur la communication du ou des avis d’imposition du ménage bénéficiant de l’opération.

Pour les locataires de logements sociaux, un ratio des volumes des CEE bénéficiant à ces ménages est défini par département:

Justificatifs exigés

La preuve des revenus doit être apportée de différentes manières :

  • Copie Avis de l’impôt sur les revenus (IR) ou non imposition N-1, ou
  • Copie d’une facture EDF prouvant le tarif de première nécessité (TPN), ou
  • Copie d’une facture Gaz prouvant le tarif spécial de solidarité (TSS), ou
  • Copie de l’attestation de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), ou
  • Copie de l’attestation du droit à la CMU Complémentaire, ou
  • copie de l’attestation accompagnant le chèque énergie

Les textes règlementaires concernant la précarité énergétique du dispositif des CEE

  • Decret N° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux CEE
  • Arreté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE